Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 3 — Des juridictions d'instruction › Chapitre 1er — Du juge d'instruction › Section 8 — De l’indemnisation en raison d’une détention provisoire
Article 233
La décision de la commission est notifiée, sans délai, au demandeur et à l’agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision de la commission à la juridiction concernée.
