Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 3 — Des juridictions d'instruction › Chapitre 1er — Du juge d'instruction › Section 5 — Des interrogatoires et confrontations
Article 183
Les procès-verbaux d'interrogatoires, d’audition et de confrontations sont établis dans les formes prévues aux articles 169 et 170 ci-dessus. S'il est fait appel à un interprète, les dispositions des articles 166 et 167 ci-dessus, sont applicables.
En matière criminelle, le juge d'instruction est tenu de procéder à un interrogatoire récapitulatif avant la clôture de l'information.
