Article 154

Quand après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu définitive passé en force de la chose jugée a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des réparations civiles au plaignant dans les formes indiquées ci-après.

L'action en réparation civile doit être introduite dans les trois (3) mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive et passée en force de la chose jugée. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal statuant en matière délictuelle dans le ressort duquel l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats, l’audition des parties et leurs avocats, le ministère public ainsi que le prononcé du jugement ont lieu en audience publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 27 En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extrait de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.

L'opposition, s'il échet, et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière délictuelle.

L'appel est porté devant la Cour, statuant dans les mêmes formes que le tribunal.

L'arrêt de la Cour peut être frappé de pouvoir en cassation devant la Cour suprême, comme en matière pénale.