Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 3 — Des juridictions d'instruction › Chapitre 1er — Du juge d'instruction › Section 2 — De la constitution de partie civile
Article 151
Le juge d’instruction peut, au cours des procédures d’instruction, ordonner à la partie civile qui sollicite une expertise, le paiement d’un complément à la consignation prévue à l’article 150 ci-dessus, suffisant pour couvrir les frais y afférents, sous peine de rejet de la demande.
