Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 2 — Des enquêtes › Chapitre 6 — De la protection des témoins, des experts, des plaignants, des victimes, des parties civiles et des dénonciateurs
Article 138
La révélation de l'identité ou de l'adresse des personnes ayant bénéficié de la protection conformément à la présente section est punie d'un emprisonnement de (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA sans préjudice des sanctions les plus sévères prévues par la législation en vigueur.
