Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 2 — Des enquêtes › Chapitre 4 — Des interceptions de correspondances, des sonorisations et des fixations d’images
Article 115
Les opérations visées à l’article 114 ci-dessus, s’effectuent sans porter préjudice au secret professionnel prévu à l’article 76 ci-dessus.
La révélation des infractions, autres que celles mentionnées dans l’autorisation du magistrat, ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
