Article 111

Dans le cas où les fait incriminés attribués à la personne morale revêtent un caractère transnational et qu'une autorité judiciaire étrangère en a été informée, le ministère public peut, par l'intermédiaire du ministère de la justice, appliquer les procédures énoncées dans ce chapitre en concertation avec l'autorité judiciaire étrangère, dans le cadre des accords internationaux y afférents.