LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 2 — Des enquêtes › Chapitre 3 — De la poursuite pénale de la personne morale › Section 1 — Dispositions générales
Article 104
Le juge d’instruction peut soumettre la personne morale à une ou à plusieurs des mesures suivantes :
— le dépôt de cautionnement ;
— la constitution de sûretés réelles destinées à garantir les droits de la victime ;
— l’interdiction d’émettre des chèques et/ou des effets de commerce ou tout autre titre en relation ou d’utiliser des cartes de paiement sous réserve des droits des tiers ;
— l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales en rapport avec l’infraction.
La personne morale qui se soustrait aux mesures prises à son encontre est punie d’une amende de 200.000 DA à 700.000 DA par décision du juge d’instruction après avis du procureur de la République.
