Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 2 — De la recherche minière › Section 2 — De l’exploration minière
Article 90
Le titulaire du permis d’exploration de mines ou de carrières ayant découvert un gisement commercialement exploitable, bénéficie du droit d’inventeur qui lui confère la priorité à l’obtention d’un permis d’exploitation de mines ou de carrières.
