Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1er — Dispositions communes aux titres et autorisations miniers › Section 6 — Du renouvellement, de la suspension, du retrait, de la renonciation des titres et autorisations miniers ou de l’abandon du site
Article 81
En cas de renonciation, de retrait ou de nullité d’un titre ou autorisation miniers ou d’abandon du site, et si le site concerné n’est pas réattribué, l’ancien titulaire reste responsable, des dommages qui seraient reconnus provenant du fait de ses travaux.
