Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1er — Dispositions communes aux titres et autorisations miniers › Section 5 — Du transfert des titres miniers
Article 75
Toute opération de transfert qui intervient en violation des dispositions de la présente loi, est nulle et de nul effet et entraîne le retrait du titre minier, et ce, sans préjudice des autres dispositions de la présente loi.
