Article 71

Tout acte par lequel le titulaire d’un titre minier projette de transférer, totalement ou partiellement, les droits et obligations résultant dudit titre minier, doit être soumis à l’approbation préalable de l’agence nationale des activités minières, qui se prononce dans un délai de quatre-vingt-dix

(90) jours, à compter de la date de réception de la demande de transfert.