Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1er — Dispositions communes aux titres et autorisations miniers › Section 4 — De la délimitation des périmètres
Article 68
L'unité de base de mesure de la superficie attribuée pour la prospection, l'exploration et l'exploitation minières est un carré d'une étendue d'un (1) hectare, déterminé par des coordonnées (UTM) selon un système de quadrillage défini par l’agence nationale des activités minières.
