Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1er — Dispositions communes aux titres et autorisations miniers › Section 2 — Des titres et autorisations miniers et des procédures
Article 65
Les conditions et les modalités d’octroi, de renouvellement, de modification, de suspension, de retrait, de renonciation, d’amodiation ou de transfert des titres et autorisations miniers, sont fixées par voie réglementaire.
