Article 5

Au sens de la présente loi, il est entendu par :

— Activité minière : toute opération de recherche, d’exploitation et de valorisation de substances minérales ou fossiles ;

— Amodiation : louage, pour une durée fixée, des droits rattachés à un titre minier d'exploitation de mines ou de carrières moyennant une rémunération fixée par un accord entre le titulaire dudit titre minier et la personne amodiataire ;

— Autorisation minière : document administratif délivré par l’autorité administrative compétente permettant d’exercer des activités minières ;

— Banque nationale des données géologiques : fonds documentaire rassemblant, après examen, interprétation et saisie, tous les renseignements relatifs aux travaux de fouilles et de reconnaissance du sol et du sous-sol au niveau du territoire national, notamment par la géophysique, la géochimie, la géologie et l’hydrogéologie ;

— Cadastre minier : registre public minier, sous forme papier ou numérique, y compris les systèmes d’information contenant le répertoire de tous les titres et autorisations miniers des régimes des mines et des carrières, assorti de leur représentation cartographique permettant de les localiser sur le territoire national ;

— Carreau mine : terrain sur lequel est regroupé l’ensemble des installations de surface d’une exploitation minière comprenant, notamment les installations d’extraction et de valorisation des minerais, ateliers, parcs à matériel, services généraux et administratifs et aires de dépôts ;

— Champs de ramassage de météorites : périmètre dans lequel la présence des météorites est connue et/ou la probabilité de présence de météorites existe ;

— Changement de contrôle : tout transfert, direct ou indirect, pour quelque cause que ce soit et quel que soit l’acte qui le concrétise, qui emporte modification du contrôle de la personne morale ;

— Conservation des gisements : mode d’exploitation des gisements selon des méthodes confirmées les plus propres, assurant, à un coût aussi faible que possible, un niveau de production aussi élevé que possible pour un taux de récupération optimale des réserves à porter au maximum compatible avec les conditions techniques, économiques et de protection de l’environnement ;

— Contrôle : détention, directe ou indirecte, dans le capital ou les droits de vote au sein d’une personne morale conférant le pouvoir de décision au sein de celle-ci ;

— Entreprise nationale : société du secteur des mines ou ses entités affiliées dont l’actionnaire unique est l’Etat ;

— Entité affiliée : entité qui, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entité(s), détient ou est détenue, à cent pour cent (100%), par la personne détentrice du titre minier ;

— Espace maritime : les eaux intérieures, les eaux territoriales, le plateau continental ainsi que la zone économique exclusive telle que définis par la législation et la réglementation en vigueur ;

— Gestion de l’après-mine : mesures et actions pour la réhabilitation et la remise en état des sites miniers après la fin du titre ou de l’autorisation miniers et les responsabilités y afférentes, visant la protection de la santé des populations riveraines et de la sécurité publique, ainsi que le respect de l’intégrité écologique et des principes du développement durable ;

— Gisement : gîte ou partie de gîte qui peut être mis en valeur par une exploitation ;

— Gîte : toute concentration de substances minérales ou fossiles pour laquelle la rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée ;

— Haldes et terrils : masses constituées de tous rejets, liquides ou solides, déblais et résidus d’exploitation de mines provenant des opérations d’extraction, de traitement et/ou de valorisation ;

— Indice : tout renseignement certain de l'existence en un point donné d'une minéralisation ;

— Inventeur : titulaire d'un permis d'exploration de mines ou de carrières ayant fait la découverte et l’évaluation d'un gîte relevant du régime des mines ou du régime des carrières dont l’étude technico-économique, prenant en compte les principes du développement durable en a prouvé la faisabilité ;

— Météorites : corps, fragments, débris rocheux ou métallifères, de tailles et de poids variables, provenant de l’espace et atteignant la terre ;

— Patrimoine géologique : partie du patrimoine naturel qui regroupe l’ensemble des sites géologiques remarquables ou géosites, dont les éléments constitutifs se distinguent par leur typicité et leur unicité ainsi que par leur intérêt scientifique. Leur caractère exceptionnel justifie la nécessité de leur inventaire, classement et conservation ;

— Plan de développement : programmes concernant les travaux de développement ou d'extension, d’exploitation, de valorisation, de fermeture, de réhabilitation et de remise en état des lieux ainsi que de gestion de l’après-mines. Il comprend, notamment les éléments techniques, économiques, financiers et de sécurité ainsi que les éléments du contenu local. Le plan de développement peut faire l’objet de révisions ;

— Plan de recherche : programmes de travaux concernant les opérations de recherche minière, au titre d’une autorisation de prospection de mines ou d’un permis d’exploration de mines ou de carrières, ainsi que le budget qui lui est rattaché. Le plan de recherche peut faire l’objet de révisions ; 7 août 2025

— Plan de réhabilitation : document faisant partie du plan de développement, présenté par le demandeur du titre ou de l’autorisation d’exploitation miniers qui comporte les opérations, les actions, les méthodes ainsi que les moyens et les travaux appropriés pour la réhabilitation et la remise en état des lieux, en cours d’exploitation et après la cessation de l’activité, y compris le démantèlement et la récupération de toutes les composantes d’équipements et d’installations minières ;

— Provision pour reconstitution de gisements : disposition qui permet au titulaire d’un permis d’exploitation de mines ou de carrières de soustraire à l'impôt une partie de son bénéfice imposable, à condition de réutiliser les sommes soustraites pour effectuer des travaux de recherche minière aux fins de mettre en évidence de nouvelles réserves minières ou de nouveaux gisements ;

— Provision pour réhabilitation et remise en état des lieux : disposition qui permet au titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation de mines ou de carrières de soustraire à l'impôt une partie de son bénéfice imposable, à condition de réutiliser les sommes soustraites pour financer les travaux de réhabilitation et de remise en état des lieux ainsi que des actions visant à prendre en charge les effets, les séquelles et les dommages pouvant être générés dans la phase de l’après-mine ;

— Recherche minière : activités de prospection et d’exploration minières ;

— Règles de l’art minier : conditions techniques et méthodes d'exploitation pour mieux valoriser le potentiel du gisement ainsi que pour optimiser la productivité et les conditions de sécurité, tant industrielle que publique, et de protection de l'environnement ;

— Risque minier : tout évènement susceptible de survenir du fait des activités minières et risquant de provoquer des dommages aux personnes et aux biens, non limités au périmètre, ni à la validité du titre ou de l’autorisation miniers ;

— Site géologique remarquable ou géosite : espace naturel délimité permettant d’observer des éléments et/ou phénomènes géologiques (minérales, lithologiques, structurales, paléontologiques, chronologiques, géomorphologiques et physiographiques) qui présentent un intérêt pour la compréhension de l’histoire de la terre. Les géosites ont un caractère remarquable, en raison de leur rareté, de leur unicité et de leur splendeur ;

— Site minier : périmètre d’un terrain susceptible de renfermer des minéralisations, des occurrences minéralisées, des concentrations géologiques de substances minérales ou fossiles, d’un gisement de substances minérales ou fossiles à exploiter, en cours d’exploitation ou déjà exploité partiellement ou totalement, ou abandonné, ou d’une exploitation abandonnée ou orpheline ;

— Site protégé : tout site protégé en vertu des conventions internationales et/ou de la législation en vigueur ;

— Titre minier : permis délivré par l’agence nationale des activités minières conférant le droit d’exercer des activités d’exploration ou d'exploitation minière. Il signifie, soit le permis d’exploration de mines ou de carrières, soit le permis d’exploitation de mines ou de carrières, selon le cas ;

— Transfert : toute opération de vente, de cession, d’apport, de fusion ou de scission, ou toute autre opération juridique permettant à une personne de bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie de droits et obligations, titres et/ou intérêts ;

— Travaux de développement ou d'extension : tous travaux préparatoires qu'il y a lieu d'entreprendre dans le cadre de la réalisation des infrastructures nécessaires à l'ouverture de l'exploitation minière souterraine, notamment les puits, plans inclinés et galeries d'accès au gisement, ou lors de l'extension de l’exploitation à une zone contiguë, ainsi que ceux à entreprendre dans le cadre de la préparation de l'exploitation à ciel ouvert d'un gisement, notamment les pistes d'accès, découverture pour l'atteinte de la substance minérale recherchée et la réalisation des premiers gradins d'extraction ;

— Valorisation des minerais : procédés de minéralurgie partant d’un tout-venant de substances minérales ou fossiles tel qu’il est extrait, pour obtenir un produit répondant en particulier à des exigences de teneurs, de dimensions des éléments, d’impuretés contenues et d’humidité, pour tirer parti de tous ses constituants dans la limite de l’économie des procédés envisagés ;

— Autorisation des infrastructures géologiques : document administratif délivré par l’agence du service géologique de l’Algérie permettant l’exercice de travaux d’infrastructure géologique ;

— Personne : toute personne algérienne ou toute personne morale de droit étranger ;

— Personne algérienne : toute personne physique ou personne morale de droit algérien.