Article 56

Les autorisations minières de prospection, d’exploitation artisanale, d’exploitation des haldes et terrils, de ramassage des météorites et d’exploitation des carrières, ne constituent pas des titres miniers. Sous peine d’annulation, ces autorisations ne sont pas divisibles, amodiables, cessibles ou transmissibles et elles ne sont pas susceptibles d’hypothèque.