Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1er — Dispositions communes aux titres et autorisations miniers › Section 1 — De la nature juridique des activités minières
Article 51
Les activités de recherche et d’exploitation des substances minérales ou fossiles sont des actes de commerce qui s’exercent sur la base d'un titre minier ou d'une autorisation minière, conformément aux dispositions de la présente loi et de la législation en vigueur.
