Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE IV — DES AGENCES MINIERES › Chapitre 1er — Dispositions communes aux agences minières
Article 42
La rémunération du président et des autres membres du comité de direction est fixée par voie réglementaire.
Le système de rémunération du personnel des agences minières est fixé par le comité de direction de chaque agence.
Il est mis en œuvre après approbation du ministre chargé des mines.