Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE III — DE LA NATURE ET DU CONTENU DE L'INFRASTRUCTURE GEOLOGIQUE › Chapitre 3 — Du dépôt légal de l’information géologique
Article 37
Sont soumis à l’accord préalable de l’agence du service géologique de l’Algérie tous travaux, quelle qu’en soit la nature, envisagés et susceptibles d’avoir des répercussions physiques sur l’état d’un site protégé renfermant un patrimoine géologique.
