Article 35

La banque nationale des données géologiques, instituée auprès de l’agence du service géologique de l’Algérie, est ouverte au public. La mise à disposition et la consultation, à titre onéreux ou gracieux, des informations et des données géologiques, tombées dans le domaine public, sont libres.

Les documents et les renseignements recueillis en application des articles 30, 31 et 32 ci-dessus, ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par le dépôt légal de l’information géologique sans l’autorisation de l’auteur des travaux avant l’expiration d’un délai de trois (3) ans, à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.

Les informations à caractère économique confidentiel ne peuvent être diffusées qu'après accord de l’auteur des travaux.