Article 31

Quiconque entreprend un sondage, des travaux souterrains ou une fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix (10) mètres, à l’exception de puits à usage domestique, est tenu de les déclarer au dépôt légal de l’information géologique et doit pouvoir justifier de cette déclaration.