Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE III — DE LA NATURE ET DU CONTENU DE L'INFRASTRUCTURE GEOLOGIQUE › Chapitre 1er — Des travaux d'infrastructure géologique
Article 27
Toute personne peut acquérir les cartes mentionnées à l'article 26 ci-dessus, sans procédure particulière, auprès de l’agence du service géologique de l’Algérie.
