Article 25

L'autorisation de travaux d'infrastructure géologique est délivrée gratuitement et donne à son titulaire le droit d'accès au périmètre indiqué sans entreprendre des travaux susceptibles de nuire aux intérêts du propriétaire du sol, au titulaire de droits réels ou à ses ayants droit.

L’agence du service géologique de l’Algérie doit aviser le wali, territorialement compétent, de toute autorisation de travaux d'infrastructure géologique délivrée.

Si le titulaire de cette autorisation estime que des travaux, notamment de creusement, sont nécessaires, il doit, au préalable, en négocier les termes de l’indemnisation avec le propriétaire du sol ou le titulaire de droits réels ou ses ayants droit.