Article 213

Les dispositions fiscales prévues par la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière, demeurent en vigueur et applicables jusqu’à la publication de nouvelles dispositions fiscales dans la loi de finances, conformément à la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances.