Article 199

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de dinars quiconque refuse d’obtempérer aux prescriptions écrites faites par les ingénieurs de la police des mines, en cas de danger imminent ou d’accident survenu dans un chantier de recherche ou d’exploitation minières.