Article 198

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 dinars quiconque occupe indûment un terrain protégé en vertu d’un texte réglementaire, conformément aux articles 153 et 154 ci-dessus, sans l’accord préalable de l’autorité administrative compétente.