Article 197

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dinars quiconque procède aux fouilles dans les sites géologiques remarquables, au ramassage ou à la vente des minéraux, des météorites et des fossiles sans l’accord préalable de l’autorité concernée.