Article 194

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de dinars tout auteur d’un transfert, total ou partiel, des droits et obligations découlant d’un titre minier ou leur amodiation sans l’autorisation préalable prévue par les articles 54 et 71 de la présente loi.