Article 186

Sans préjudice des dispositions de l’article 185 ci-dessus, sont habilités, chacun dans son domaine de compétences à constater les infractions lors de l’exercice des activités minières en mer :

— les ingénieurs de la police des mines ;

— les inspecteurs de l’environnement ;

— les commandants des bâtiments de la marine nationale ;

— les commandants des navires océanographiques de l’Etat ;

— les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes ;

— les agents du service national des gardes-côtes ;

— les administrateurs des affaires maritimes.