Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE VII — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE › Chapitre 2 — Des dispositions particulières relatives à l’activité minière en mer
Article 182
Les produits extraits des espaces maritimes sont considérés, en matière douanière, comme extraits d’une nouvelle partie du territoire douanier.
Pour l’application de la législation fiscale, les mêmes produits sont considérés, également, comme extraits du territoire national.
