Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE VII — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE › Chapitre 1er — Des dispositions générales relatives à l’activité minière en mer
Article 177
Tout transport maritime ou aérien entre le territoire national et les installations et dispositifs mis en place dans les espaces maritimes algériens, est réservé aux navires et aéronefs autorisés par les autorités compétentes.
