Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE VII — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE › Chapitre 3 — Des risques miniers
Article 168
Outre la souscription d'une police d'assurance responsabilité civile chef d'entreprise, tout titulaire d'un permis d’exploitation de mines ou de carrières est tenu de souscrire une police d'assurance spéciale contre les risques miniers.
TITRE VIII DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES EN MER
