Article 14

L’exploitation minière consiste en des travaux préparatoires de développement ou d’extension d’un gisement, en des opérations d'extraction et/ou de concentration des substances minérales ou fossiles, ainsi que leur valorisation, par l’utilisation d’infrastructures au sol et dans le sous-sol, d’ouvrages et installations au sol et dans le sous-sol, d’outils, de stocks et tous les éléments incorporels qui s’y rattachent.

La valorisation ne couvre que les opérations de première transformation des substances minérales ou fossiles extraites.

Toute autre transformation industrielle supplémentaire n’est pas considérée comme activité minière.