Article 148

Les ingénieurs de la police des mines exercent les missions de contrôle de la mise en œuvre des plans de gestion de l’environnement et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement dans les activités minières.

Les ingénieurs de la police des mines informent l’administration chargée de l’environnement de tout évènement ou fait susceptible de constituer une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l’environnement. Ils exercent, également, les missions de contrôle des techniques d’utilisation des substances explosives.