TITRE VII — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE › Chapitre 1er — De la police des mines
Article 146
Il est institué une police des mines, constituée par le corps des ingénieurs des mines de l’agence nationale des activités minières.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les ingénieurs cités ci-dessus, prêtent, devant la Cour d’Alger, le serment suivant :
بأمانة وظيفتي أؤدي أن العظيم العلي باالله أقسم »
تفرض التي الواجبات الأحوال كل في أراعي وأن وإخلاص .« عليّ.