Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE VI — DES DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Des obligations des titulaires de titres et autorisations miniers
Article 140
Tout demandeur d’une autorisation de prospection de mines ou d’un permis d’exploration de mines ou de carrières doit joindre à sa demande le plan de recherche minière, y compris le chronogramme détaillé du programme des travaux à réaliser.
