Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE VI — DES DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Des droits des titulaires de titres et autorisations miniers › Section 1 — De l’occupation du sol et des droits annexes
Article 132
Aucun ouvrage ne peut être entrepris sur un terrain privé ou légalement occupé sans que ne soient réunies les conditions prévues aux articles 130 et 131 ci-dessus.
