Article 131

Le bénéfice de l’occupation des terrains prévus aux articles 127 et 128 ci-dessus, ouvre droit aux propriétaires, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit ou aux occupants légaux à des indemnités sur la base du préjudice subi par eux, à la charge du titulaire du titre ou de l’autorisation miniers, et dont le montant est fixé à l’amiable par les parties. A défaut d’accord amiable, le différend est porté devant la juridiction territorialement compétente.