Article 130

Dans le cas d’un accord à l’amiable entre le titulaire d’un titre ou d’une autorisation miniers et les propriétaires, les titulaires de droits réels, leurs ayants droit ou les occupants légaux, le bénéfice de l’occupation des terrains et des droits annexes est sanctionné par un engagement contractuel entre les différentes parties. 7 août 2025