Article 127

Pour la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à ses activités, le titulaire d’un titre ou d’une autorisation miniers peut, dans les conditions et les formes prévues par la législation en vigueur, bénéficier, des droits et avantages suivants :

— l’occupation du sol et des droits annexes ;

— les servitudes d’accès, de passage et d’aqueduc.