Article 126

Le permis d’exploitation de mines ou de carrières confère à son titulaire, dans la limite de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, d’exploration et d’exploitation ainsi que le droit de procéder à toutes opérations de valorisation et de commercialisation des substances minérales ou fossiles visées dans le permis d’exploitation de mines ou de carrières.