Article 124

L’autorisation de prospection de mines donne à son titulaire le droit d'accès au périmètre autorisé, pour procéder à la reconnaissance géologique et à tous travaux d’investigation et de prospection minière de surface. Toutefois, cette autorisation ne lui confère pas le droit de réaliser des travaux susceptibles de nuire aux intérêts du propriétaire du sol, du titulaire de droits réels ou aux ayants droit.