Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 4 — Des dispositions communes aux activités minières › Section 1 — Des règles en matière de santé, de sécurité et d’environnement
Article 120
Tout demandeur d’un permis d’exploration de mines ou de carrières et d’une autorisation d’exploitation artisanale de mines ou de carrières doit joindre à sa demande une notice d’impact de l’activité minière sur l’environnement.
