Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l’exploitation minière › Section 5 — De l’autorisation d’exploitation de carrières
Article 113
L’autorisation d’exploitation de carrières est délivrée par le wali, territorialement compétent, à toute personne algérienne, sur un périmètre libre dont la superficie ne peut excéder cinq (5) hectares.
