Article 110

L’autorisation de ramassage des météorites est délivrée par l'agence du service géologique de l’Algérie à toute personne algérienne, selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, sur un périmètre libre dont la superficie est déterminée par l'agence du service géologique de l’Algérie.

Dans le cas où le même périmètre est sollicité par plusieurs demandeurs, l’autorisation de ramassage des météorites est attribuée au premier demandeur.