Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l’exploitation minière › Section 3 — De l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils de mines
Article 108
Le titulaire d’un permis d’exploitation de mines qui exploite les haldes et terrils provenant de ses activités, est dispensé de l’obtention de l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils de mines.
