Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l’exploitation minière › Section 3 — De l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils de mines
Article 107
L’autorisation d’exploitation des haldes et terrils de mines est délivrée pour une durée de cinq (5) ans, au maximum, avec possibilité de renouvellements successifs pour la même durée.
