Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l’exploitation minière › Section 3 — De l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils de mines
Article 106
L’autorisation d’exploitation des haldes et terrils de mines est délivrée par l’agence nationale des activités minières à toute personne algérienne, sur un périmètre libre.
Dans le cas où le même périmètre est sollicité par plusieurs demandeurs, l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils de mines est attribuée au premier demandeur.
