Loi n° 25-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2025
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
TITRE V — DES TITRES ET AUTORISATIONS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l’exploitation minière › Section 1 — Du permis d’exploitation de mines ou de carrières
Article 102
Le permis d’exploitation de carrières est octroyé exclusivement à une personne morale de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes morales ou physiques algériennes à hauteur de cinquante-et-un pour cent (51%), au minimum.
