Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 93
L'autorité chargée des wakfs se charge de conclure des contrats ayant pour objet l'exploitation, l'investissement et le développement des biens wakfs publics.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.